Diagnostic plomb (CREP) : dans quels cas est-il obligatoire pour vendre ou louer ?

Vous vendez ou louez un logement ancien en Île-de-France ? Avant de signer, il faut vérifier si le diagnostic plomb (CREP) est exigé. Cette obligation dépend d’un critère simple : l’année de construction. Voici ce qu’il faut savoir, de façon claire et sans jargon.

Qu’est-ce que le CREP ?

Le constat de risque d’exposition au plomb (CREP) est un diagnostic réalisé par un diagnostiqueur certifié. Il mesure la concentration en plomb des revêtements (peintures notamment), à l’intérieur comme à l’extérieur du logement, y compris dans certaines annexes. Il indique aussi la méthode d’analyse utilisée et décrit l’état de conservation de ces revêtements. Une notice d’information sur les dangers du plomb doit lui être annexée.

Dans quels cas le CREP est-il obligatoire ?

Vente et location d’un logement construit avant le 1er janvier 1949

Le CREP est exigé en cas de vente ou de location d’un appartement ou d’une maison « construit avant le 1er janvier 1949 ». Si votre bien date d’après cette date, il n’est pas concerné. Dans le Val-d’Oise, où le bâti ancien est bien présent, beaucoup de propriétaires doivent donc se poser la question.

Travaux : les autres situations concernées

Le CREP est aussi requis pour les travaux de sortie d’insalubrité sur ces bâtiments et, en copropriété, pour certains travaux sur les parties communes susceptibles d’altérer fortement les revêtements.

Quelle durée de validité ?

La validité dépend du résultat du diagnostic :

  • Absence de plomb, ou concentration inférieure à 1 mg/cm² : le CREP est valable sans limite de durée.
  • Concentration supérieure à 1 mg/cm² : le CREP doit dater de moins d’un an pour une vente, ou de moins de six ans à la signature d’un bail.

Pour comparer avec les autres diagnostics, consultez notre tableau : durée de validité des diagnostics immobiliers.

Que faire si le seuil de 1 mg/cm² est dépassé ?

Des travaux sont obligatoires en cas de vente ou de location. En attendant, le propriétaire doit garantir la sécurité des occupants, par exemple en empêchant l’accès aux revêtements dégradés. Il est donc préférable de réaliser le diagnostic avant la mise en vente ou en location, afin d’anticiper un éventuel chantier.

Qui paie, et à qui remettre le CREP ?

Le coût est fixé librement par le diagnostiqueur et reste entièrement à la charge du propriétaire vendeur ou bailleur. Le CREP est intégré au dossier de diagnostic technique remis à l’acquéreur ou au locataire. Une copie doit aussi être remise aux occupants, aux personnes qui réalisent des travaux et aux agents qui en font la demande lors d’un contrôle.

Quels risques en cas de manquement ?

  • Pour le vendeur : sa responsabilité est engagée s’il ne transmet pas le CREP ou fournit de fausses informations dans l’annonce. Il ne peut pas s’exonérer de la garantie des vices cachés, et l’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts. Faire appel à un diagnostiqueur non certifié expose à une amende de 1 500 € (3 000 € en cas de récidive).
  • Pour le bailleur : l’absence de CREP dans le bail, ou l’absence des travaux nécessaires avant la mise en location, peut engager sa responsabilité pénale. Le locataire peut demander l’annulation du bail ou une réduction du loyer.

Questions fréquentes

Mon logement date de 1960 : dois-je faire un CREP ?

Non, pas pour une vente ou une location courante : l’obligation vise les logements construits avant le 1er janvier 1949. En cas de doute sur la date de construction, vérifiez l’acte de propriété ou renseignez-vous auprès de votre diagnostiqueur avant de commander le diagnostic.

Mon CREP indique moins de 1 mg/cm² : dois-je le refaire ?

Non. Lorsque le diagnostic ne révèle pas de plomb, ou une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa validité est illimitée. Conservez-le précieusement dans votre dossier de diagnostic technique : il vous servira pour les prochaines transactions.

Comment bien préparer la visite du diagnostiqueur ?

Le diagnostiqueur mesure les revêtements des pièces intérieures, mais aussi de certaines parties extérieures et annexes. Prévoyez donc un accès à toutes les pièces, aux dépendances et, le cas échéant, aux balcons ou aux parties communes concernées. Plus l’accès est complet, plus le constat est fiable et plus vous évitez une seconde visite.

Plomb et amiante : ne pas confondre

Les logements anciens sont souvent concernés par plusieurs diagnostics à la fois. Le plomb vise les peintures et revêtements, l’amiante vise certains matériaux de construction. Pour ce second sujet, lisez notre article sur le diagnostic amiante et ses obligations.

Un diagnostic plomb en Île-de-France et dans le Val-d’Oise

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Source : fiche « Constat de risque d’exposition au plomb (CREP) » de service-public.gouv.fr. Cet article est une information générale et ne constitue pas un avis juridique.

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